Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la vente de TransiFa Docs, une application service de Dicko Industries (DI), entreprise individuelle de droit togolais (RCCM TG-LOM 2019 A 1363, siège social : Agoé Sogbossito, Lomé, République Togolaise). TransiFa Docs facilite le processus de déclaration en douane des commissionnaires agréés en douane (CAD) et déclarants au Togo, en leur permettant de préparer leur déclaration et d'en produire les livrables : un fichier XML compatible SYDONIA World (format <ASYCUDA>) et une fiche de contrôle imprimable.

L'accès au service s'effectue par crédits : le crédit est le moyen d'accès à TransiFa Docs, pas le produit lui-même. Un crédit donne accès au traitement complet d'un dossier, incluant les fonctions assistées (lecture automatique des documents, classement SH assisté dans la limite de la réserve incluse) et les deux livrables de ce dossier. Le crédit est décompté à la génération du premier livrable, quel qu'il soit ; le second est alors inclus.

Le produit vendu est l'accès au service TransiFa Docs. Cet accès s'achète sous forme de crédits. Chaque crédit ouvre le traitement d'un dossier et comprend : (a) une réserve de traitements assistés (classements SH assistés et lectures automatiques de documents), dont le volume restant est affiché sur la page /app/credits ; (b) les deux livrables du dossier, le fichier XML et la fiche de contrôle imprimable. Le prix d'un crédit est exprimé en francs CFA (XOF) et affiché sur la page /app/credits au moment de l'achat. Ce prix peut évoluer ; le prix appliqué à un achat est celui affiché au moment de la commande.

Périmètre gratuit. La création d'un compte et de dossiers, la saisie manuelle de l'ensemble des informations (en-tête, lignes, code SH que vous fournissez vous-même) et la simulation indicative sur un code que vous saisissez sont accessibles sans crédit.

Bonus premier achat. Lors de votre premier achat de crédits, un crédit supplémentaire vous est offert. Ce bonus est attribué automatiquement à la confirmation du premier paiement, une seule fois par compte.

La commande nécessite un compte TransiFa Docs. Le paiement s'effectue via notre prestataire FedaPay, par Mobile Money (Flooz, T-Money, MTN MoMo, Moov Money) ou par carte bancaire. La commande est considérée réalisée dès confirmation du paiement par FedaPay ; les crédits sont ajoutés automatiquement au compte, généralement en quelques secondes.

En cas d'échec, d'annulation ou de non-confirmation du paiement, aucun crédit n'est ajouté et aucun montant n'est dû.

La prestation est entièrement dématérialisée : aucune livraison physique. L'accès au service TransiFa Docs, acheté sous forme de crédits, est immédiatement disponible depuis votre compte dès confirmation du paiement.

Les crédits n'expirent pas. Un dossier ne peut être décompté qu'une seule fois : le crédit est utilisé à la génération du premier livrable du dossier, qu'il s'agisse du fichier XML ou de la fiche de contrôle. Une fois ce crédit utilisé, l'autre livrable du même dossier est inclus, et régénérer à l'identique l'un ou l'autre n'utilise aucun crédit supplémentaire. Modifier le contenu du dossier produit un nouveau livrable, qui utilise un nouveau crédit.

Un crédit déjà utilisé n'est pas remboursable. Un crédit est réputé utilisé dès lors qu'un livrable du dossier a été généré (fichier XML ou fiche de contrôle), ou que la réserve de traitements assistés qui y est attachée a commencé à être consommée. Un crédit acheté et entièrement inutilisé peut faire l'objet d'une demande de remboursement auprès de notre support, examinée au cas par cas.

TransiFa Docs prépare une aide à la déclaration à partir des informations que vous fournissez et validez. Vous restez seul responsable, en tant que déclarant, de l'exactitude de la déclaration que vous transmettez et validez sous votre licence dans SYDONIA World.

Les montants de droits et taxes éventuellement affichés par TransiFa Docs sont fournis à titre purement indicatif, à des fins d'anticipation de trésorerie. Ils n'ont aucune valeur contractuelle ni fiscale : la liquidation des droits et taxes est effectuée par SYDONIA World, qui seul fait foi. De même, les propositions de classement tarifaire sont des suggestions que vous devez vérifier et valider ; le choix final du code SH relève de votre appréciation professionnelle.

Le traitement de vos données personnelles, y compris celles transmises à notre prestataire de paiement, est détaillé dans notre politique de confidentialité.

En générant un livrable de déclaration, vous reconnaissez que TransiFa Docs enregistre les données structurées de celle-ci afin de fournir et d’améliorer le service et de produire des statistiques sectorielles agrégées et anonymisées, dans les conditions de la politique de confidentialité (aucune donnée de transaction identifiable n’est vendue). Vous confirmez être autorisé à traiter les informations de l’importateur figurant dans la déclaration.

Les présentes conditions sont soumises au droit togolais. Tout différend ou litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut de résolution amiable préalable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lomé, République Togolaise.

Pour toute question relative à une commande : facturation@transifa.com, via notre page de contact ou par WhatsApp au +228 96 64 92 92.